Marchés publics : peut-on prévoir un mode de rémunération au mérite ? (article du 25/01/2011) La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une fiche sur la prévision d'un mode de rémunération au mérite pour le candidat retenu. Bercy répond à cette question de la façon suivante : "aux termes de l'article 17 alinéa 2 du Code des marchés publics ( cliquez ici), "des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production". D'une manière générale, le prix doit procéder autant que possible d'un partage des risques entre l'acheteur public et le titulaire du marché, avec la préoccupation de protéger ce dernier contre les conséquences des aléas les plus lourds, mais aussi une incitation : - au respect des engagements contractuels (délais, qualité) ; - à la réduction des coûts (il est possible de prévoir dans le marché un pourcentage de réduction applicable aux prix unitaires en fonction des quantités commandées). L'application de ce principe peut conduire à insérer dans les marchés des clauses comportant le maximum d'incitations financières à la bonne exécution du contrat. Celles-ci peuvent revêtir différentes formes : - incitation au respect des délais (pénalités pour retard, voire primes d'avance dans les cas spécifiques où l'acheteur a intérêt à la réduction du délai prévu au contrat) ; - incitation à la qualité (primes pour dépassement de performances, intéressement au bon fonctionnement) ; - incitation portant sur le respect des quantités mises en oeuvre (dans un marché de génie civil, par exemple, abattement sur les prix lorsque les quantités dépassent celles initialement prévues).Le marché peut également comporter une clause d'intéressement où la réduction de prix obtenue est compensée et encouragée par une augmentation proportionnelle de la marge du titulaire. Le règlement résulte alors de la comparaison d'un prix résultant d'un contrôle des coûts avec un prix d'objectif, soit global fixé au marché, soit résultant de l'application aux quantités réellement exécutées de prix unitaires fixés au marché. La différence est partagée entre les cocontractants selon une formule d'intéressement qui peut revêtir diverses formes.Sur ces questions, il convient toujours de se reporter à la circulaire n°2485 du ministre de l'Economie et des finances du 4 mars 1969 ( cliquez ici), relative au guide des clauses de caractère incitatif dans les marchés."Code des marchés publics (édition 2006) PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IX : Prix du marché. Article 17 Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Des clauses incitatives peuvent être insérées dans les marchés aux fins d'améliorer les délais d'exécution, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les coûts de production. NOTA: Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8 : I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006. II.-Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. III.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.
Télécom Infrastructure et Réseaux Technologie EFM Vidéo surveillance Energie Etat de l'art Nouveauté Accueil Méthodologie Etude Stratégie territoriale Ingénierie de Projet Activités annexes Méthode Esprit Méthode Outils Domaines d'activité Télécom Expert Informatique et réseaux Vidéo surveillance Energie Références Publiques Privées Certificats Cabinet Promessor Experts Partenaires Plan qualité Environnement ContactPromessor Copyright 2013
Accueil - Conditions - Contacts - Recrutement
PLAQUETTE PROMESSOR